Conditions générales de Vente

Conditions Générales de Vente en ligne

1. CONTRAT EN LIGNE ET CONDITIONS DE VENTE

2. FAIRE DES ACHATS

3. PAIEMENTS

4. LIVRAISON

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

6. DROIT DE RETRACTATION

7. GARANTIE

8. DONNEES PERSONNELLES

9. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

1. CONTRAT ET CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE

1.1. Le contrat en ligne désigne le contrat à distance ayant pour objet l’achat de biens et/ou de services conclu entre la société "BATTILORO HANDPAN S.r.l.", établie à Rome via Eugenio Chiesa n. 39 / A, ci-après dénommée "Fournisseur", inscrit au Registre des Entreprises de Rome, numéro RM - 1558393 - P.I. 14963271003 et le "Client", dans le cadre d’un système de vente à distance.

1.2. Le contrat entre le fournisseur et le client doit être conclu avec l’acceptation, même partielle, de la commande par le fournisseur. Cette acceptation est automatique, sauf indication contraire du Fournisseur. Le Client devra accepter intégralement les conditions générales et les modalités de paiement énoncées dans ce document.

1.3. Il est strictement interdit de communiquer des données personnelles nécessaires à la commande éronées et/ou inventées. Le fournisseur se réserve le droit de poursuivre toute violation ou abus, afin de protéger tous les clients.

1.4. L’envoi par e-mail de la confirmation de commande par le client, implique la pleine connaissance et l’acceptation totale des présentes Conditions Générales de Vente.

2. COMMENT ACHETER

2.1. En se connectant au site www.battilorohandpan.com, le client aura la possibilité de visualiser l’instrument et pourra demander des informations supplémentaires par e-mail ou par téléphone

3. PAIEMENT

3.1. Les achats peuvent être effectués par les moyens de paiement indiqués sur le site www.battilorohandpan.com. Les paiements par carte et en espèces sont acceptés dans nos showrooms.

4. LIVRAISON

4.1. Le fournisseur livrera les produits commandés après réception du paiement.

4.2. Les délais de livraison peuvent varier de 2 à un maximum de 5 jours ouvrables, à compter de la réception du paiement. Dans le cas où le Fournisseur n’est pas en mesure d’effectuer la livraison dans ce délai, il le communiquera rapidement au Client par e-mail. Si le produit choisi n’est pas disponible, le Fournisseur informera le Client de son positionnement dans la liste d’attente et des délais pour la réception de la marchandise.

4.3. Les moyens, les délais et les coûts de la livraison sont indiqués et mis en evidence lors du paiement sur le site www.battilorohandpan.com.

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

5.1. Le fournisseur assure l’exécution des commandes sans délai. Si l’instrument a été demandé dans une gamme non disponible, le client sera inscrit sur la liste d’attente. Le Fournisseur informera le Client du temps d’attente pour obtenir la marchandise choisie, que le Client confirme ou non la commande. Après confirmation de la commande et dans un délai de 15 jours maximum, le Client s’engage à verser un acompte de 30% de la valeur de l’instrument, faute de quoi la commande peut être annulée. En cas de retrait du Client de l’achat du produit commandé, l’acompte versé n’est pas remboursable.

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1. Les achats sur notre site sont soumis aux règles du décret législatif italien N. 206/2005 (Code de la consommation), qui s’applique en matière de contrats à distance dans les cas où la livraison de la marchandise a lieu au domicile ou au lieu indiqué par le Client, tels achats étant effectués en dehors des locaux commerciaux. Le Client a le droit de résilier le contrat dans un délai conventionnel de 15 jours à compter de la réception de la marchandise, en restituant le produit acheté au vendeur. Il est précisé que dans le cas où l’achat d’un produit est associé à un autre produit vendu à un prix très bas ou même gratuit, le droit de rétractation sera légitimement exercé par la restitution des deux biens, l’un étant considéré lié au produit principal en tant qu’accessoire. La législation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé que par des personnes (consommateurs) agissant à des fins personnelles sans lien avec leur activité. Le droit de rétractation ne peut donc pas être exercé par des personnes morales et des personnes agissant à des fins liées à une entreprise. Sont également exclus du droit de rétractation les achats effectués par les revendeurs ou par les personnes qui achètent, de quelque manière que ce soit, pour la revente à des tiers. Pour exercer votre droit de retrait il sera nécessaire de fournir les éléments suivants:

Emballage d’origine avec tous ses éléments, complets et intacts;

L’original de la facture;

A ce stade, le Client peut contacter le Fournisseur aux coordonnées indiquées dans la section “CONTACT” du présent site Web. Il sera informé sur les procédures à suivre pour ouvrir le dossier de rétractation et recevra simultanément l’autorisation de procéder au retour de la marchandise.

Après l’activation du dossier de rétractation, le Client pourra restituer la marchandise dans son emballage original, en l’expédiant dans un colis adéquat afin de protéger le conditionnement original des produits contre d’éventuels dommages ou altérations. Le fournisseur se réserve le droit de refuser la marchandise reçue dans des conditions non conformes à la procédure décrite ci-dessus.

La marchandise devra être expédiée par le Client , à ses frais, dans un délai de 10 jours à compter de l’autorisation de retour communiquée par le Fournisseur (art. 67 du décret-loi n° 206/2005), à l’adresse suivante: BATTILORO HANDPAN Srl, Via Eugenio Chiesa 39 / A, 00139 ROMA (ITALIE). Le Fournisseur se reserve dès à présent le droit de refuser les retours de produits ou composants qui:

Ne contiennent pas les emballages et accessoires originaux;

Ont été effectués sans l’accord formel du Fournisseur;

Ont été effectués non conformément aux procédures d’envoi indiquées par le Fournisseur;

Dans ces cas, les frais de transport liés à la Livraison comme au Retour de la marchandise seront à la charge du Client.

LES CLIENTS AYANT COMMANDE UNE GAMME PERSONNALISEE NE POURRONT BENEFICIER DU DROIT DE RETRACTATION.

7. GARANTIE

7.1 Le fournisseur est responsable de tout défaut de conformité qui apparaîtrait dans un délai de deux ans, à compter de la livraison du produit. Tous les produits achetés bénéficient d'une garantie en vertu du décret-loi italien n° 206/2005. La garantie couvre la réparation ou le remplacement gratuit de l'instrument en cas de défaut de fabrication. Les rayures, les différences de couleur, les traces de coups sur l'instrument nécessaires pour accorder les notes et toute légère asymétrie sont dues à la nature artisanale des produits et ne peuvent être considérés comme des défauts. Tous nos instruments sont traités thermiquement. Cependant, la possible formation de rouille n’est pas exclue et la coloration acrylique pourrait peu à peu disparaître avec le temps. Le réaccordage de l’instrument coûte entre 50 et 200 euros, selon le nombre de notes à accorder. Les frais d’expédition sont à la charge du Client.

La garantie ne couvre pas les dommages accidentels et/ou les chocs, ni les dommages en cas de perte. Le fournisseur décline également toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement aux personnes, aux choses ou aux animaux, en cas de non-respect des instructions données par le fournisseur pour l'utilisation et l'entretien du produit.

7.2. Le Client n'a aucun droit lorsqu'il informe le Fournisseur du défaut de conformité au-delà du délai d'un mois à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert.

7.3. En cas de défaut de fabrication, le Client peut demander comme alternative, sans frais et dans les conditions précisées ci-dessous: la réparation ou le remplacement de l'article acheté, une réduction du prix d'achat ou la résiliation du contrat.

7.4. La demande doit être adressée au Fournisseur par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier certifié. Le Fournisseur, dans les sept jours suivant la reception, indiquera son intention d’accéder à la demande ou bien motivera les raisons de son refus. Si le Fournisseur accède à la demande du Client, il doit indiquer à ce dernier dans la même correspondance, le mode de livraison ou de retour du produit ainsi que le délai de retour ou de remplacement des produits défectueux.

7.5. La reparation et/ou réaccordage de l’instrument sont à la charge du Client. Le coût et le délai necessaires à la prestation seront évalués par le Fournisseur à la réception de la marchandise.

8. DONNEES PERSONNELLES

8.1 Les informations personnelles requises pour la commande sont collectées et traitées pour répondre aux exigences du Client et ne seront en aucun cas gérées par des tiers. Le Fournisseur garantit à ses clients le respect des règles en matière de traitement des données personnelles prévues par le Code de confidentialité, conformément au décret-loi 196 du 30.06.2003. Les données personnelles sont collectées dans le but d’enregistrer le client et de lui fournir les informations en lien avec l’exécution du présent contrat et autres communications nécessaires; ces données sont traitées de façon électronique conformément aux lois, et ne peuvent être produites qu’à la demande de l’autorité judiciaire ou d’autres autorités légitimes à les demander.

9. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

9.1. Le contrat de vente entre le Client et le Fournisseur est conclu en Italie et régi par la loi italienne.

9.2. Pour le règlement de litiges civils et pénaux découlant du présent contrat de vente, la juridiction compétente est le seul Tribunal de Rome.

Le Fournisseur peut modifier ou mettre à jour à tout moment les présentes conditions de vente. Toute modification est effective à partir du moment où elle est publiée sur le site www.battilorohandpan.com et, par conséquent, se réfère aux ventes postérieures à la modification en question.

CODE DE CONFIDENTIALITE, ART. 13 DU DECRET-LOI N° 196/2003.

"BATTILORO HANDPAN S.r.l." informe ses clients que:

a) les données personnelles sont nécessaires pour traiter les commandes. Ne pas consentir au traitement des données à des fins promotionnelles et/ou de vente n'affecte pas la demande d'achat.

b) les données peuvent être traitées à des fins de marketing. Les données ne seront pas divulguées à des tiers.

c) Les données personnelles sont traitées manuellement ou au moyen de supports et données informatiques par le Fournisseur et/ou ses représentants. En tout état de cause, le traitement est strictement lié aux objectifs mentionnés ci-dessus, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, qui seront gérées et protégées dans des espaces dont l'accès est constamment contrôlé.

d) Le responsable du traitement des données est "BATTILORO HANDPAN S.r.l.", siège social à Roma, Via Eugenio Chiesa n. 39 / A.

e) Pour le traitement de telles données et conformément à l’art. 7 du Décret-loi 196/2003, le client a le droit d’obtenir auprès de "BATTILORO HANDPAN S.r.l.":

1 - la confirmation de la présence ou non de ses données personnelles, la communication de celles-ci dans un format intelligible, de connaître leur provenance et la logique appliquée au traitement de ses données;

2 - L'annulation dans un délai raisonnable, de ses données, leur transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi;

3 - La mise à jour de ses données, leur modification, ou selon sa volonté les compléter;

Le client a également le droit de s'opposer pour des raisons légitimes au traitement des données à caractère personnel le concernant, même si elles sont pertinentes au regard de l'objectif de la collecte.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.